La date de la Commission administrative paritaire locale n'est pas encore connue car les nouveaux taux de Ratios Promu/Promouvables ne sont pas encore parus par arrêté (prévu courant avril).
Nous souhaitons vous rappeler qu’à la parution au Journal Officiel des textes validant ces ratios, leur application doit se faire avec un rappel au 1er janvier 2014 et non à la date des CAPL ou de la parution du texte.
Le tableau récapitulatif des ratios proposés par corps est consultable ICI
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